J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10187
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Arrêté du 1er juillet 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9900307A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date du 16 novembre 1998 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 13 mai et du 10 novembre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 130 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1999 de l'aéroport de Lyon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret